Article 523 du Code de procédure pénale

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.

Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Sortie de vigueur le 31 décembre 2025
5 textes citent l'article

Commentaires7


1Juridictions pénales : De quoi parle-t-on ?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 21 septembre 2022

Enfin l'avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l'instruction pour de nombreuses autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), […] les rectifications des arrêts ou du casier judiciaire (article 778 du code de procédure pénale) et le règlement des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de cour d'assises (article 696-13 du code de procédure pénale) ou les appels contre les ordonnances de taxe en matière de frais de justice (article R228-1 à R230 du code de procédure pénale). […] Le tribunal de police est une juridiction à juge unique (article 523 du code de procédure pénale). […]

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3Les juridictions de proximité, c’est terminé !
Actualités du Droit · 4 juillet 2017
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Décisions41


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-91.758, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257, 288 et suivants, 523 et 593 du code des procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que le tirage au sort a eu lieu sur une liste de session comprenant le nombre minimum de vingt-trois jures et irregulierement composee du maintien sur cette liste d'un commis greffier pres d'un tribunal d'instance dont la profession etait incompatible avec les fonctions de jure ;

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  • Cour d'assises de la seine·
  • Règles particulières·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises·
  • ) cour d'assises·
  • Incompatibilités·
  • Commis greffier·
  • Incompatibilité·
  • Cour d'assises·
  • Composition

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-87.788, Inédit
Cassation

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 31, 32, 46, 523, 523-1, 535, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Juridiction de proximité·
  • Citation·
  • Procédure pénale·
  • Route·
  • Voie publique·
  • Convention européenne·
  • Part·
  • Homme·
  • Auteur·
  • Violation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 92-85.399, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 523 du Code de procédure pénale et R. 252 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Ceinture de sécurité·
  • Port·
  • Conseiller·
  • Référendaire·
  • Défaut·
  • Défense au fond·
  • Avocat général·
  • Procédure pénale·
  • Doyen·
  • Masse
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Documents parlementaires112

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
La publicité des audiences est un principe fondamental aussi bien en droit international 23 , européen 24 que national 25 . En droit interne, il est aussi bien reconnu devant les juridictions administratives que judiciaires. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu dès 1974 26 que la publicité des débats est un « un principe essentiel de la procédure pénale » ; et la première chambre civile a reconnu dès 1998 27 que « la publicité des débats est un principe général du droit », avant que le Conseil constitutionnel en 2004 28 ne juge qu'une audience pouvant aboutir à … Lire la suite…
L'institution judiciaire est engagée depuis presque 30 ans 136(*) dans la structuration d'une équipe juridictionnelle, afin de permettre aux magistrats et aux greffiers de travailler « en équipe avec des assistants professionnalisés qui contribueront à l'ouverture et à l'enrichissement de notre institution » 137(*) . La diversité des fonctions composant cette équipe juridictionnelle répond à trois grands besoins, parfois partagés par d'autres institutions 138(*) : faire face à la massification des contentieux et la complexification des procédures, redonner du sens à l'intervention des … Lire la suite…
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