Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
Article 522-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Commentaires • 8
En matière civile, il convient de rappeler que parmi les obligations du locataire figurent, en droit commun, celle d'user de la chose louée en bon père de famille (article 1728 du code civil), obligation que l'on retrouve à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […] la peine complémentaire de travail d'intérêt général a été prévue. […] Enfin, il convient de noter qu'en application des nouveaux articles 521, 522-1 et 522-2 du code de procédure pénale (loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005), les auteurs de ces contraventions de police sont jugés par la juridiction de proximité.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. » ; qu'aux termes de l'article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » ; qu'aux termes de l'article 522-1 dudit code : « La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police (…) » ; qu'aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. » ; qu'aux termes de l'article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » ; qu'aux termes de l'article 522-1 dudit code : « La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police (…) » ; qu'aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 1er mars 2013, n° 1300975
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 521 du code de procédure pénale : « La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. » ; qu'aux termes de l'article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » ; qu'aux termes de l'article 522-1 dudit code : « La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police (…) » ;
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