Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
Article 523-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code.
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 31, 32, 46, 523, 523-1, 535, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 32, 47, 410, 411, 523-1, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 10-87.567, Inédit
[…] Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 32, 47, 410, 411, 523-1, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes, nous indique l'article 521 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […] idArticle=LEGIARTI000006576808&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090519" hreflang="fr">l'article 523-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale le révèle : Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code. […]
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