Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : De la procédure simplifiée
Article 525 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1972
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 72-5 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que l'amende devraient être éventuellement prononcées, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Commentaires • 25
Une ordonnance pénale est prévue par les articles 525 et suivants du Code de procédure pénale, c'est une procédure simplifiée de jugement. […]
Lire la suite…[…] nous indique l'article 521 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […] idArticle=LEGIARTI000006576808&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090519" hreflang="fr">l'article 523-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale le révèle : Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code. […] Donc notre philosophe marseillais doit sa comparution devant le juge de proximité marseillais à l'initiative de l'officier du ministère public et non au Parquet de Marseille. […] idArticle=LEGIARTI000006576813&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090519" hreflang="fr">l'article 525 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 6, 525, 257, 528-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Double condamnation pour un même fait·
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[…] 20. Le 2 janvier 1990, il saisit la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes, en vertu de l'article 525 du code de procédure pénale, d'un recours en révision (aitissi epanalipseos tis diadikassias). Invoquant l'article 4 par. 2 du Protocole no 7 (P7-4-2) à la Convention, il demandait l'annulation du jugement no 16438/1979 (paragraphe 10 ci-dessus).
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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, ju, 16 décembre 2022, n° 2008743
[…] — l'existence d'une condamnation pénale ne saurait justifier que le requérant a bénéficié des informations requises, en effet les décisions judiciaires prises à l'encontre de M. C relatives à l'infraction du 20 octobre 2017 ne mentionnent aucunement le retrait de points et n'ont pas permis un débat contradictoire en application de l'article 525 du code de procédure pénale.
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C'est ce que prévoit l'article 525 du Code de procédure pénale : […]
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