Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : De la procédure simplifiée
Article 525 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Commentaires • 25
Une ordonnance pénale est prévue par les articles 525 et suivants du Code de procédure pénale, c'est une procédure simplifiée de jugement. […]
Lire la suite…[…] nous indique l'article 521 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […] idArticle=LEGIARTI000006576808&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090519" hreflang="fr">l'article 523-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale le révèle : Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code. […] Donc notre philosophe marseillais doit sa comparution devant le juge de proximité marseillais à l'initiative de l'officier du ministère public et non au Parquet de Marseille. […] idArticle=LEGIARTI000006576813&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090519" hreflang="fr">l'article 525 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] 20. Le 2 janvier 1990, il saisit la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes, en vertu de l'article 525 du code de procédure pénale, d'un recours en révision (aitissi epanalipseos tis diadikassias). Invoquant l'article 4 par. 2 du Protocole no 7 (P7-4-2) à la Convention, il demandait l'annulation du jugement no 16438/1979 (paragraphe 10 ci-dessus).
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 6, 525, 257, 528-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. CJUE, n° C-38/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Massimo Gambino et Shpetim Hyka, 14 mars 2019
[…] 2. La lecture des procès-verbaux des témoignages n'est décidée qu'après l'audition du témoin, sauf en l'absence d'audition. » 27. L'article 525 du code de procédure pénale, intitulé « Immédiateté de la décision », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Le jugement est rendu immédiatement après la clôture des débats. 2. Sous peine de nullité absolue, les juges qui rendent le jugement sont ceux devant lesquels se sont déroulés les débats. […] »
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C'est ce que prévoit l'article 525 du Code de procédure pénale : […]
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