Article 525 du Code de procédure pénale

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Version24/06/1999
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Version01/04/2005
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.


Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.


S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
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Commentaires26


1Ordonnance pénale et permis de conduire : 7 choses à connaître
www.ledall-avocat.fr · 10 mai 2022

C'est ce que prévoit l'article 525 du Code de procédure pénale : […]

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2Fiche Ordonnance Pénale
www.benezra.fr · 6 avril 2021

Une ordonnance pénale est prévue par les articles 525 et suivants du Code de procédure pénale, c'est une procédure simplifiée de jugement. […]

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

[…] nous indique l'article 521 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […] idArticle=LEGIARTI000006576808&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090519" hreflang="fr">l'article 523-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale le révèle : Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code. […] Donc notre philosophe marseillais doit sa comparution devant le juge de proximité marseillais à l'initiative de l'officier du ministère public et non au Parquet de Marseille. […] idArticle=LEGIARTI000006576813&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090519" hreflang="fr">l'article 525 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions58


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-91.435, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 6, 525, 257, 528-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Double condamnation pour un même fait·
  • Autorité de la chose jugée·
  • Amende·
  • Permis de conduire·
  • Chose jugée·
  • Suspension·
  • Ordonnance·
  • Procédure pénale·
  • Peine·
  • Tribunal de police

2CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STAMOULAKATOS c. GRÈCE (N° 1), 26 octobre 1993, 12806/87

[…] 20. Le 2 janvier 1990, il saisit la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes, en vertu de l'article 525 du code de procédure pénale, d'un recours en révision (aitissi epanalipseos tis diadikassias). Invoquant l'article 4 par. 2 du Protocole no 7 (P7-4-2) à la Convention, il demandait l'annulation du jugement no 16438/1979 (paragraphe 10 ci-dessus).

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  • Grèce·
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  • Londres

3Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, ju, 16 décembre 2022, n° 2008743
Rejet

[…] — l'existence d'une condamnation pénale ne saurait justifier que le requérant a bénéficié des informations requises, en effet les décisions judiciaires prises à l'encontre de M. C relatives à l'infraction du 20 octobre 2017 ne mentionnent aucunement le retrait de points et n'ont pas permis un débat contradictoire en application de l'article 525 du code de procédure pénale.

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  • Infraction·
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