Article 527 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1972
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Version01/03/1993
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Version01/05/2010
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Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 30 juin 1972

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 72-5 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, s'acquitter du montant de l'amende. Dans ce cas, il est mis fin à l'action publique.

Il peut également former opposition à l'exécution de l'ordonnance dans le même délai.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'ordonnance pénale est mise à exécution.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de dix jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen.

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Entrée en vigueur le 30 juin 1972
Sortie de vigueur le 1 mars 1993
13 textes citent l'article

Commentaires17


1L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

[…] [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [9] Article 495-3 et 527 du Code de procédure pénale [10] Article 527 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 495-3 du Code de procédure pénale

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2L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
www.mechiche-avocat.com · 14 mars 2024

[7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [9] Article 495-3 et 527 du Code de procédure pénale [10] Article 527 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11]< […] /a> Article 495-3 du Code de procédure pénale

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3Droit Pénal - Procédure Simplifiée De L'Ordonnance Pénale
Mme Béatrice Roullaud · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

L'ordonnance pénale définie aux articles 495 à 495-6 du CPP et précisée par les articles R. 41-3 à 41-10 du même code, est une procédure judiciaire dite simplifiée, facultative, […] l'ordonnance pénale est transmise au ministère public, qui, aux termes de l'article 495-3 du CPP et de l'article 527 du CPP, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours, […] dans toutes ses dispositions, à l'exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, […]

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Décisions164


1Tribunal administratif d'Orléans, 28 juin 2012, n° 1200116
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que les ordonnances rendues selon la procédure simplifiée par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai de trente jours suivant la notification au prévenu de l'ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception et que, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, que l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-87.532, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et R. 412-19 du code de la route, 527, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-83.496, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 527, R. 45 et 591 du code de procédure pénale ; […]

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