Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : De la procédure simplifiée
Article 528 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1.
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.
Commentaires • 5
[…] ordonnance pénale* assistance avocat ordonnance pénale* au commissariat article 528 du code de procédure pénale ordonnance pénale* article ordonnance […] de procédure pénale instruction
Lire la suite…Décisions • 51
[…] « 3°) alors qu'en vertu de l'article 528 du code de procédure pénale, le prévenu qui s'est régulièrement désisté de son opposition à une ordonnance pénale rendue par application des articles 524 et suivants du code de procédure pénale, par un courrier régulièrement faxé au tribunal et qui a été reçu par lui n'a, pas plus que son avocat, l'obligation de s'assurer que ce désistement d'opposition est bien parvenu au tribunal dès lors qu'il dispose d'un accusé de réception qui en rapporte la preuve ; qu'en imposant une obligation qui n'est prévue par aucun texte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 528 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Désistement·
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Aux termes de l'article 528 du code de procédure pénale, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition
Lire la suite…- Jugement sur opposition à ordonnance pénale·
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3. Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2205232
[…] 2. Aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale : « () Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci. / A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles () ». Aux termes de l'article 528 de ce code : « En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 () ».
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Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
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