Article 528-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1972

Entrée en vigueur le 30 juin 1972

Est créé par : Loi 72-5 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
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Entrée en vigueur le 30 juin 1972

Commentaires3


1L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

[…] [10] Article 527 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 495-3 du Code de procédure pénale [12] Article 528 -2 alinéa 3 du Code de procédure […] pénale [13] Article 495-3-1 du Code de procédure pénale [14] Article 495-5 et 528-1 du Code de procédure pénale

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2L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
www.mechiche-avocat.com · 14 mars 2024

[…] [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [12] Article 528 -2 alinéa 3 du Code de procédure pénale [13] Article 495-3-1 du Code de procédure pénale [14] Article 495-5 et 528-1 du Code de procédure pénale

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368093
Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2015

Les premiers juges d'appel lui ont opposé les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, […] qui éteint l'action publique, selon l'article 529 du code de procédure pénale, signifie que le contrevenant renonce à la requête en exonération dont la possibilité lui est ouverte par l'article 529-2 et qui doit conduire l'officier du ministère public soit à classer la contravention, soit à saisir le tribunal de police ou la juridiction […] de proximité (art 530-1), selon la procédure ordinaire (art. 531 à 545) ou selon la procédure simplifiée (art. 524 à 528-1), éventuellement après un premier avis opposant l'irrecevabilité de la requête, […]

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Décisions20


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-91.435, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 6, 525, 257, 528-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Double condamnation pour un même fait·
  • Autorité de la chose jugée·
  • Amende·
  • Permis de conduire·
  • Chose jugée·
  • Suspension·
  • Ordonnance·
  • Procédure pénale·
  • Peine·
  • Tribunal de police

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 18 novembre 2008, n° 08/01633

[…] Attendu que selon le premier alinéa de l'article 528 -1 du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée ; que selon le second alinéa de cet article, l'ordonnance pénale n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ; que cette seconde disposition signifie que le juge civil pourrait tenir compte d'un partage de responsabilité ;

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  • Déficit·
  • Consolidation·
  • Assurances·
  • Victime·
  • Expert·
  • État antérieur·
  • Incapacité·
  • Mesure d'instruction·
  • Référé·
  • Ordonnance

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-17.931, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 528-1 du code de procédure pénale ; […]

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  • Véhicule·
  • Juridiction de proximité·
  • Assurances·
  • Réparation·
  • Chose jugée·
  • Opposition·
  • Jugement·
  • Faute·
  • Action civile·
  • Relaxe
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