Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : De la procédure simplifiée
Article 528-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1972
Est créé par : Loi 72-5 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
Commentaires • 3
[…] [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [12] Article 528 -2 alinéa 3 du Code de procédure pénale [13] Article 495-3-1 du Code de procédure pénale [14] Article 495-5 et 528-1 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Les premiers juges d'appel lui ont opposé les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, […] qui éteint l'action publique, selon l'article 529 du code de procédure pénale, signifie que le contrevenant renonce à la requête en exonération dont la possibilité lui est ouverte par l'article 529-2 et qui doit conduire l'officier du ministère public soit à classer la contravention, soit à saisir le tribunal de police ou la juridiction […] de proximité (art 530-1), selon la procédure ordinaire (art. 531 à 545) ou selon la procédure simplifiée (art. 524 à 528-1), éventuellement après un premier avis opposant l'irrecevabilité de la requête, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 6, 525, 257, 528-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Double condamnation pour un même fait·
- Autorité de la chose jugée·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Chose jugée·
- Suspension·
- Ordonnance·
- Procédure pénale·
- Peine·
- Tribunal de police
[…] Attendu que selon le premier alinéa de l'article 528 -1 du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée ; que selon le second alinéa de cet article, l'ordonnance pénale n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ; que cette seconde disposition signifie que le juge civil pourrait tenir compte d'un partage de responsabilité ;
Lire la suite…- Déficit·
- Consolidation·
- Assurances·
- Victime·
- Expert·
- État antérieur·
- Incapacité·
- Mesure d'instruction·
- Référé·
- Ordonnance
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-17.931, Inédit
[…] Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 528-1 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Véhicule·
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- Réparation·
- Chose jugée·
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- Relaxe
[…] [10] Article 527 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 495-3 du Code de procédure pénale [12] Article 528 -2 alinéa 3 du Code de procédure […] pénale [13] Article 495-3-1 du Code de procédure pénale [14] Article 495-5 et 528-1 du Code de procédure pénale
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