Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : De la procédure simplifiée
Article 528-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1972
Est créé par : Loi 72-5 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue :
Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ;
Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit d'opposition. Il en est de même s'il est établi que l'ordonnance pénale a fait l'objet d'un paiement volontaire.
Commentaires • 23
[…] [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [12] Article 528 -2 alinéa 3 du Code de procédure pénale [13] Article 495-3-1 du Code de procédure pénale [14] Article 495-5 et 528-1 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Au sommaire de cet article... I) Qu'est-ce que l'ordonnance pénale ? II) L'ordonnance pénale, pour quelles infractions ? […] L'ordonnance pénale contraventionnelle est prévue aux articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale. Si le prévenu est majeur au moment des faits, il peut être recouru à l'ordonnance pénale pour toutes les contraventions, y compris si elles sont commises en état de récidive légale. Si le prévenu est mineur au moment des faits, cette procédure est exclue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la route : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-3 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […] l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu'en vertu des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, […] le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice des poursuites, procède conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale en saisissant, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : « (…) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…) » ; que, toutefois, en vertu des articles 529-2 et 530 du même code, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans le délai qui lui est imparti pour en acquitter le montant, […] le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice des poursuites, procède conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale en saisissant, respectivement selon la procédure simplifiée ou la procédure normale, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3 mars 2011, n° 1001447
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route: « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.» ; qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, « (…) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…) »; que les articles 529-2 et 530 du même code permettent au destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée de présenter, […] s'il n'oppose pas une irrecevabilité ou ne renonce pas à l'exercice des poursuites, procède conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du même code en saisissant, […]
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- Contravention
[…] [10] Article 527 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 495-3 du Code de procédure pénale [12] Article 528 -2 alinéa 3 du Code de procédure […] pénale [13] Article 495-3-1 du Code de procédure pénale [14] Article 495-5 et 528-1 du Code de procédure pénale
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