Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : De la procédure simplifiée
Article 528-2 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police ou la juridiction de proximité statue :
Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ;
Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit d'opposition. Il en est de même s'il est établi que l'ordonnance pénale a fait l'objet d'un paiement volontaire.
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Lire la suite…[…] article 689-2 du code de procédure pénale l'article 21-2 du code de procédure pénale < […] ;nale article 528-2 du code de procédure pénale article 529-2 du code de procédure pénale partie civile citation directe
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […] que, d'autre part, aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : « (…) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…) » ; que toutefois, en vertu des articles 529-2 et 530 du même code, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, […] le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice des poursuites, procède conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale en saisissant, […]
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[…] Considérant qu'il résulte des articles 529 et 529-1 du code de procédure pénale que, pour les contraventions des quatre premières classes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire dont le montant doit être acquitté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi d'un avis au contrevenant ; que l'article 529-2 prévoit que, si le contrevenant peut, […] le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 29 avril 2008, n° 0702372
[…] qu'il résulte des dispositions de l'article R.48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 529 de ce code : « (…) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…) » ; qu'en vertu des articles 529-2 et 530 du même code, […] s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice des poursuites, procède conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale en saisissant, […]
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Elle est définie aux articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale. Si le prévenu est majeur, l'ordonnance pénale peut être mise en œuvre pour toute contravention, y compris celles relevant du Code du travail. Cependant, si le prévenu est mineur, les contraventions de 5ème classe en sont exclues. […] Elle est alors régie par les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale. […]
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