Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : De la procédure simplifiée
Article 528-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue :
Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ;
Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit d'opposition. Il en est de même s'il est établi que l'ordonnance pénale a fait l'objet d'un paiement volontaire.
Commentaires • 23
[…] [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [12] Article 528 -2 alinéa 3 du Code de procédure pénale [13] Article 495-3-1 du Code de procédure pénale [14] Article 495-5 et 528-1 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Au sommaire de cet article... I) Qu'est-ce que l'ordonnance pénale ? II) L'ordonnance pénale, pour quelles infractions ? […] L'ordonnance pénale contraventionnelle est prévue aux articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale. Si le prévenu est majeur au moment des faits, il peut être recouru à l'ordonnance pénale pour toutes les contraventions, y compris si elles sont commises en état de récidive légale. Si le prévenu est mineur au moment des faits, cette procédure est exclue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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[…] Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […] le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis » ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 49-8 du code de procédure pénale, […]
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[…] Considérant qu'ainsi qu'en dispose l'article 529 du code de procédure pénale, « (…) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…) ». Toutefois, en vertu des articles 529-2 et 530 du même code, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans le délai qui lui est imparti pour en acquitter le montant, […] le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice des poursuites, procède conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale en saisissant, respectivement selon la procédure simplifiée ou la procédure normale, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 20 mai 2009, n° 07VE01048
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : « Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction (…) » ; que, selon l'article 529-2 du même code : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, […] le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, […]
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[…] [10] Article 527 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 495-3 du Code de procédure pénale [12] Article 528 -2 alinéa 3 du Code de procédure […] pénale [13] Article 495-3-1 du Code de procédure pénale [14] Article 495-5 et 528-1 du Code de procédure pénale
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