Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux
Article 529 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 87 () JORF 3 février 1995
Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Commentaires • 226
La deuxième approche, plus constructive, consiste à étendre, comme la fait la cour, la portée de l'article L. 223-2 aux infractions commises, dans un même cadre spatio-temporel. […] Ainsi, la référence à des infractions constatées simultanément n'est pas inconnue du législateur, puisqu'elle se retrouve en particulier aux articles 495-174 et 529 du code de procédure pénale5, qui excluent les procédures de l'amende forfaitaire contraventionnelle ou délictuelle, si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. […]
Lire la suite…Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'en outre, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Permis de conduire·
- Contravention·
- Route·
- Amende·
- Information·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Avis·
- Outre-mer
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l 'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Route·
- Retrait·
- Justice administrative·
- Contravention·
- Amende·
- Procès-verbal·
- Permis de conduire·
- Information préalable·
- Auteur
3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2013, n° 1201540
[…] Considérant qu'il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, […] d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'en conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Infraction·
- Retrait·
- Amende·
- Information·
- Route·
- Justice administrative·
- Contravention·
- Paiement·
- Interception
article 529-4 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…