Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 3 : Dispositions communes
Article 530 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 154 () JORF 5 janvier 1993
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée.
Commentaires • 234
article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…Contester l'infraction et empêcher la perte de points L'ANTAI indique : « Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. » Faire annuler son PV, c'est donc tout à fait possible ! […] Les démarches de la requête en exonération sont fixées par l'article 529-10 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a préalablement vérifié, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, s'il s'est acquitté du paiement des amendes au titre de sa responsabilité pécuniaire de propriétaire du véhicule ni, conformément aux articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, s'il a contesté les infractions reprochées ou si cette possibilité lui est toujours ouverte ;
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[…] qu'en outre, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2011, n° 0919233
[…] le 10 mai 2006, en répression de l'infraction commise le 17 janvier 2006 ; que la circonstance alléguée par l'intéressée qu'elle n'aurait pas eu connaissance de ce titre exécutoire pouvait seulement lui permettre, si elle estimait qu'elle demeurait recevable à le faire eu égard aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, de saisir le ministère public d'une réclamation susceptible d'entraîner l'annulation du titre exécutoire et, par suite, l'obligation pour le ministre de l'intérieur de rapporter la décision de retrait de points ; […]
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[…] En application de l'article 768-1 du code de procédure pénale sont mentionnées au casier judicaire des personnes morales : « (…) 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 »
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