Article 530 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 5

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Sortie de vigueur le 14 juillet 2010
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1Obligation de dénonciation du conducteur pour les véhicules d'entreprise
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 18 mars 2024

[…] En application de l'article 768-1 du code de procédure pénale sont mentionnées au casier judicaire des personnes morales : « (…) 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 »

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2Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
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3Récupération de ses points de permis : le guide
www.avocat-spira.fr · 26 septembre 2023

Contester l'infraction et empêcher la perte de points L'ANTAI indique : « Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. » Faire annuler son PV, c'est donc tout à fait possible ! […] Les démarches de la requête en exonération sont fixées par l'article 529-10 du Code de procédure pénale.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2011, n° 0807293
Annulation

[…] — que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a préalablement vérifié, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, s'il s'est acquitté du paiement des amendes au titre de sa responsabilité pécuniaire de propriétaire du véhicule ni, conformément aux articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, s'il a contesté les infractions reprochées ou si cette possibilité lui est toujours ouverte ;

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2Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2012, n° 1004084
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] qu'en outre, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2011, n° 0919233
Annulation

[…] le 10 mai 2006, en répression de l'infraction commise le 17 janvier 2006 ; que la circonstance alléguée par l'intéressée qu'elle n'aurait pas eu connaissance de ce titre exécutoire pouvait seulement lui permettre, si elle estimait qu'elle demeurait recevable à le faire eu égard aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, de saisir le ministère public d'une réclamation susceptible d'entraîner l'annulation du titre exécutoire et, par suite, l'obligation pour le ministre de l'intérieur de rapporter la décision de retrait de points ; […]

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Document parlementaire1

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-1206, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la … Lire la suite…
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