Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route prévoient qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur. […] Le Code de procédure pénale prévoit précisément ce cas. L'article 529-10 permet au précédent propriétaire de produire : la déclaration de cession du véhicule ; […] Le rôle de l'officier du ministère public. L'article 530-1 du Code de procédure pénale encadre également les pouvoirs de l'officier du ministère public. […] La situation est également prévue par le Code de procédure pénale. L'article 530 permet de présenter une réclamation motivée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. […]
Lire la suite…Elle suppose de respecter à la lettre le formalisme des articles 529 à 530-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. Y fait valoir qu'il avait prêté son véhicule et qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 27 février 2009 ; qu'il a formé une réclamation ; que l'officier du ministère public a rejeté sa réclamation comme tardive ; que ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté, lesquelles sont critiquables seulement devant le juge pénal, en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, est inopérant dans la présente instance et doit, dès lors être écarté ;
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'ancien article L. 223-1 du code de la route : « le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : (…) La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par condamnation devenue définitive » ; que les modalités de paiement de l'amende forfaitaire ainsi que les voies de contestation ouvertes au contrevenant sont déterminées par les articles 529-1 à 530-1 du chapitre II bis du code de procédure pénale relatif à l'amende forfaitaire ; […] soit de l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article 530 du code de procédure pénale, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points du capital attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 1er mai 2022 ; […] 3. Si, en dernier lieu, M. B devait être regardé comme faisant valoir que les faits reprochés concernant l'infraction relevée sont contestables. Néanmoins, les circonstances de fait, ayant conduit à l'établissement du procès-verbal contesté, ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale.
La conséquence pratique est importante : votre contestation ne suit plus le circuit contraventionnel mais celui des articles 495-18 et suivants du code de procédure pénale, et c'est le tribunal correctionnel, non le tribunal de police, qui jugera. […] Il vous faut un écrit ou un témoin. […] Ne comptez pas, en revanche, sur un délai de réponse : les articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale, qui organisent l'examen de la requête, n'en prévoient aucun. […]
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