Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 3 : Dispositions communes
Article 530-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
Commentaires • 149
Le juge n'ira pas systématiquement vers ce genre d'extrémités, par contre il sera contraint par le Code de procédure pénale à fixer un montant d'amende d'au moins le montant de l'amende forfaitaire contesté (Cf. article 530-1 du Code de procédure pénale). […] […] Siège cabinet 01 85 73 05 15
Lire la suite…[…] l'article 530-1 du code de procédure pénale […] l' […] article 53 du Code de procédure pénale*
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la route : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-3 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […] l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu'en vertu des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans le délai qui lui est imparti pour en acquitter le montant, une requête tendant à son exonération ou une réclamation, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Amende·
- Justice administrative·
- Véhicule·
- Contravention·
- Permis de conduire·
- Route·
- Recours gracieux·
- Auteur·
- Outre-mer
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (…) / Lorsque le nombre de points est nul, […] de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre » ; qu'en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère public, et celle de l'amende forfaitaire majorée celle d'une réclamation auprès de la même autorité, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Permis de conduire·
- Amende·
- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Invalide·
- Infraction·
- Titre exécutoire·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 avril 2008, n° 070585
[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : « (…) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…) » ; que, toutefois, en vertu des articles 529-2 et 530 du même code, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans le délai qui lui est imparti pour en acquitter le montant, une requête tendant à son exonération ou une réclamation, soumises aux règles de recevabilité prévues par ce code ; qu'au vu de cette requête ou de cette réclamation et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Retrait·
- Contravention·
- Route·
- Auteur·
- Immatriculation·
- Justice administrative·
- Outre-mer
En matière de contraventions, on rappellera que les dispositions de l'article 530-1 du Code de procédure pénale auront également vocation à s'appliquer pour l'amende civile prononçable en application des dispositions de l'article L. 121-3 du Code de la route.
Lire la suite…