Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 3 : Dispositions communes
Article 530-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Commentaires • 46
[…] article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article 63-4-3 du code […] de procédure pénale
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d'un dommage […] Articles 529-2 et 530 du cpp
Lire la suite…Décisions • 373
[…] 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ». […]
Lire la suite…- Amende·
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[…] * le 02/06/05 de la BARCLAYS BANK pour 386,00 སྒྱ […] — par lettre du 18 octobre 2005, A B a adressé une réclamation, à laquelle l'administration n'a pas répondu, dans laquelle il indiquait vouloir saisir le juge de proximité par application de l'article 530-2 du code de procédure pénale;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 février 1999, 98NT01277, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes, […] l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive, et qu'en vertu de l'article 529-2 du même code, […] l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor Public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ; que l'article 530-2 du même code prévoit que : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police … » ;
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article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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