Article 530-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1972
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Version01/10/1986
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Version01/04/2005
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires46


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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2L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article 63-4-3 du code […] de procédure pénale

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3L'intérêt à agir des personnes morales
www.cabinetaci.com · 22 mai 2021

[…] En vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d'un dommage […] Articles 529-2 et 530 du cpp

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Décisions373


1Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2023, n° 2303857
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ». […]

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  • Amende·
  • Justice administrative·
  • Contravention·
  • Recouvrement·
  • Tribunal de police·
  • Tiers détenteur·
  • Commissaire de justice·
  • Terme·
  • Juridiction administrative·
  • Police

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 mai 2006, n° 06/80267

[…] * le 02/06/05 de la BARCLAYS BANK pour 386,00 སྒྱ […] — par lettre du 18 octobre 2005, A B a adressé une réclamation, à laquelle l'administration n'a pas répondu, dans laquelle il indiquait vouloir saisir le juge de proximité par application de l'article 530-2 du code de procédure pénale;

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  • Trésorerie·
  • Amende·
  • Exécution·
  • Opposition·
  • Titre exécutoire·
  • Dommages-intérêts·
  • Immatriculation·
  • Imputation·
  • Avis·
  • Blocage

3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 février 1999, 98NT01277, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes, […] l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive, et qu'en vertu de l'article 529-2 du même code, […] l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor Public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ; que l'article 530-2 du même code prévoit que : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police … » ;

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  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Créances des collectivités publiques·
  • Comptabilité publique·
  • État executoire·
  • Recouvrement·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Tribunal de police·
  • Commandement de payer
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