Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 3 : Dispositions communes
Article 530-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Commentaires • 47
[…] article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article 63-4-3 du code […] de procédure pénale
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d'un dommage […] Articles 529-2 et 530 du cpp
Lire la suite…Décisions • 379
[…] s'agissant de l'infraction commise le 17 juillet 2006, l'infraction n'est pas définitive, dès lors qu'il n'a reçu aucun titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée relative à cette infraction ; qu'il n'est pas forclos à contester cette infraction devant le juge pénal dès lors qu'il pourra présenter une réclamation sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale ; que le ministre ne produit aucune copie de chèque ni aucun ordre de virement permettant de conclure qu'il a payé en personne l'amende forfaitaire ; qu'aucun titre exécutoire n'est versé aux débats ;
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[…] 2. Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. […] Aux termes de l'article 530 de ce code : « () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée () ». […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 14 septembre 2022, n° 2205769
[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». […]
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article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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