Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Article 529-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 62
Jusque-là, aucune contravention de cinquième classe n'était en effet soumise à cette procédure simplifiée, mais le décret du 28 mars 2020 l'a alors appliquée à cette infraction[18] en complétant l'article L.48-1 du Code de procédure pénale. […] C'est d'ailleurs très exactement la raison pour laquelle l'article 529 du Code de procédure pénale écarte expressément le régime de la récidive aux contraventions dont la répression passe par la procédure de l'amende forfaitaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; […]
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- Titre exécutoire·
- Carte de paiement
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des information prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
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- Information·
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- Justice administrative
3. Tribunal administratif d'Amiens, 13 mai 2011, n° 1000535
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale que lorsqu'est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention et une carte de paiement dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice sont remis immédiatement au conducteur ou adressés postérieurement au titulaire du certificat d'immatriculation ; que les mêmes documents sont adressés, le cas échéant, à la personne que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'il forme la requête en exonération prévue à l'article 529-10 du même code, désigne comme étant présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
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- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Titre exécutoire
Le relevé d'infraction inopiné par radar laser est autorisé par les articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale. Il doit être effectué sur la voie publique, dans les conditions légales et en dehors de toute propriété privée. Pour autant, dès lors que son propriétaire en a donné l'autorisation, il est possible de se positionner sur un site privé. […] […] 01 85 73 05 15
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