Article 529-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 34

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
15 textes citent l'article

Commentaires


1Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 18 novembre 2022

[…] articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale […] Article 41-2 du code de procédure pé

 Lire la suite…

2L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 63-3-1 du code de procédure pénale article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale

 Lire la suite…

3Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement
www.cabinetaci.com · 8 février 2021

[…] dommages et intérêts tribunal administratif article 5-1 du code de procédure pénale article 529-4 du code de procédure pénale dommages et intérêts tribunal correctionnel dommages et intérêts tribunal grande instance

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 24 juillet 2020, n° 20/00461
Confirmation

[…] M. Y fait en outre valoir que dans la mesure où un avis d'infraction a été établi par un agent SNCF, l'action publique était éteinte par cette transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale et le contrôle d'identité a été opéré illégalement eu égard à l'extinction de l'action publique.

 Lire la suite…
  • Contrôle d'identité·
  • Titre de transport·
  • Ordonnance·
  • Asile·
  • Transaction·
  • Espagne·
  • Notification·
  • Éloignement·
  • Se pourvoir·
  • Déclaration au greffe

2Tribunal administratif de Melun, 23 août 2013, n° 1306562
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-3 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. » ; que l'article 529-4 du même code dispose : « La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Transaction·
  • Transport public·
  • Usager des transports·
  • Infraction·
  • Service public·
  • Amende·
  • Juridiction·
  • Transport ferroviaire·
  • Portée

3Tribunal administratif de Pau, 18 février 2013, n° 1300238
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-3 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. » ; que l'article 529-4 du même code dispose : « La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport. […]

 Lire la suite…
  • Transaction·
  • Justice administrative·
  • Transport public·
  • Usager des transports·
  • Infraction·
  • Service public·
  • Tribunaux administratifs·
  • Juridiction·
  • Transport ferroviaire·
  • Portée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.