Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Article 529-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.
Commentaires • 27
[…] articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale […] Article 41-2 du code de procédure pé
Lire la suite…[…] article 63-3-1 du code de procédure pénale article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-3 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. » ; que l'article 529-4 du même code dispose : « La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport. […]
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[…] M. Y fait en outre valoir que dans la mesure où un avis d'infraction a été établi par un agent SNCF, l'action publique était éteinte par cette transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale et le contrôle d'identité a été opéré illégalement eu égard à l'extinction de l'action publique.
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3. Tribunal administratif de Pau, 18 février 2013, n° 1300238
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-3 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. » ; que l'article 529-4 du même code dispose : « La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport. […]
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article 529-4 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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