Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Article 529-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de quatre mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de quatre mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Commentaires • 12
[…] articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale […] Article 41-2 du code de procédure pé
Lire la suite…[…] déroulement d'une audience devant la cour d'appel article 385-1 code de procédure pénale article 385-1 du code de procédure pé […] 97 du code de procédure pénale article d 262 du code de procédure pénale code de procédure pénale 353
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[…] Considérant, enfin, que la réalité de l'infraction, prévue par l'article L. 223-1 du code de la route précité, est déterminée par le paiement de l'amende forfaitaire, […] que les modalités de paiement de l'amende forfaitaire ainsi que les voies de contestation ouvertes au contrevenant sont déterminées par les articles 529-1 à 530-1 du chapitre II bis du code de procédure pénale relatif à l'amende forfaitaire ; […] qu'enfin aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : « Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. […]
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[…] Considérant enfin, que la réalité de l'infraction, prévue par l'article L. 223-1 du code de la route précité, est déterminée par le paiement de l'amende forfaitaire, […] que les modalités de paiement de l'amende forfaitaire ainsi que les voies de contestation ouvertes au contrevenant sont déterminées par les articles 529-1 à 530-1 du chapitre II bis du code de procédure pénale relatif à l'amende forfaitaire ; […] qu'aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : « Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2009, n° 0700494
[…] Considérant, enfin, que la réalité de l'infraction, prévue par l'article L. 223-1 du code de la route précité, est déterminée par le paiement de l'amende forfaitaire, […] que les modalités de paiement de l'amende forfaitaire ainsi que les voies de contestation ouvertes au contrevenant sont déterminées par les articles 529-1 à 530-1 du chapitre II bis du code de procédure pénale relatif à l'amende forfaitaire ; […] qu'enfin aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : « Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. […]
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article 529-4 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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