Article 529-6 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159

I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de l'article L. 130-9 du code de la route, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.

II. ― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.

Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction. Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d'avoir fait usage de l'une des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé.

Le montant de l'indemnité forfaitaire, de l'indemnité forfaitaire minorée, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application du même article L. 321-11 est acquis à l'exploitant.

III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans ce même délai une protestation auprès de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal de contravention est adressé par l'exploitant au ministère public et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route, devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Si le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d'occasion.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
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Commentaires


1Pourquoi contester une amende forfaitaire, un PV, un avis de contravention ?
Me Michel Benezra · consultation.avocat.fr · 19 mars 2020

[…] Cette procédure ne pourra, cependant, pas être applicable lorsque parmi les contraventions relevées simultanément, l'une d'entre elles ne peut donner lieu à une amende forfaitaire ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit (article 529 al 2 et article 529-6 du Code de procédure pénale).

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2Quel avenir pour les réclamations contre les amendes forfaitaires majorées ?
Par michel Marque · Dalloz · 11 avril 2019

L'article 529-2 du code de procédure pénale énonce qu'« à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. »

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3L'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 18 décembre 2017

[…] [5] Contributions indirectes (art. L. 247, 3°, L. 248, L. 249 et L. 251 du Livre des procédures fiscales) et infractions douanières (art. 350 du Code des douanes), police de l'eau (art. L. 216-14 du Code de l'environnement) et de la pêche (art. L. 437-14 du Code de l'environnement), parcs nationaux (art. L. 331-25 du Code de l'environnement), droit rural (art. […] L. 223-5 et D. 223-2 du Code forestier), circulation (art. 529-6 du Code de procédure pénale) et transports publics (art. L. 1721-2 s. du Code des transports), voirie routière (art. 2122-25 du Code général des collectivités territoriales) et contraventions au préjudice des communes (art. 44-1 du Code de procédure pénale), domaine fluvial (art. L. 2132-25 du Code général de la propriété des personnes publiques ; art.

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1Tribunal administratif de Paris, 11 février 2014, n° 1306650
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…). ; qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 529-2 de ce code : « A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, […] que son article 530 dispose : « Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. […]

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2CNIL, Délibération du 20 septembre 2012, n° 2012-323

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;

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3CNIL, Délibération du 17 juillet 2014, n° 2014-327

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 et R. 421-9 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-5 ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 40, renuméroté article 159
Article 159 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
, modifie l'article 529-6 Code de procédure pénale

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est …

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Sur l'article 40, renuméroté article 159
Article 159 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
, modifie l'article 529-6 Code de procédure pénale

Le flux libre intégral constitue un levier de modernisation important des dispositifs de péage, en permettant l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt, à la vitesse de croisière des véhicules : ce système offre donc une très bonne performance en termes de flux écoulés. L'identification du véhicule et/ou de l'usager par un moyen automatique est impérative comme, par exemple, la lecture de plaque d'immatriculation, le badge DSRC (badge de télépéage) ou encore un équipement embarqué tel que l'étiquette RFID, pour ne citer que les systèmes les plus répandus. Il s'agit d'un …

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Sur l'article 40, renuméroté article 159
Article 159 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
, modifie l'article 529-6 Code de procédure pénale

Cet amendement procède à plusieurs modifications en vue d'assurer la proportionnalité des sanctions encourues en cas de non-paiement au péage. L'amendement supprime en premier lieu la peine d'emprisonnement encourue en cas de commission du délit de fraude habituelle au péage. Une telle peine est en effet apparue disproportionnée au regard de la nature de l'infraction commise, qui n'induit aucun risque pour la sécurité routière. Par ailleurs, contrairement aux justifications présentées dans l'étude d'impact, l'alignement sur le délit de fraude habituelle dans les transports publics …

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