Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article 529-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999
Commentaires • 32
[…] Article 49-6-1 du code de procédure pénale extinction de l'action publique cpp Article 529-6 du code de procédure pénale Article 529-7 du code de procédure pénale extinction de l'action publique concernant l'infraction
Lire la suite…Décisions • 256
[…] S'il devait être regardé comme contestant le principe des amendes forfaitaires majorées appliquées, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 25 mai 2023, n° 2303272
[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
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Il s'agit plus précisément de l'infraction de Grand excès de vitesse en état de récidive légale prévu et réprimés par les dispositions de l'article L 413-1 du Code de la route. […] Article L 413-1 du Code de la route Avec le nouveau dispositif, même sans contexte de récidive le grand excès de vitesse ferait l'objet de poursuites délictuelles. […] C'est ce que prévoient très clairement les dispositions de l'article L. 121-5 du Code de la route qui avaient été modifiées à cet effet par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. […] Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
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