Article 529-7 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990
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Version24/06/1999
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaires33


1CISR de juillet 2023 / le grand excès de vitesse : bientôt un délit ?
www.ledall-avocat.fr · 29 août 2023

Il s'agit plus précisément de l'infraction de Grand excès de vitesse en état de récidive légale prévu et réprimés par les dispositions de l'article L 413-1 du Code de la route. […] Article L 413-1 du Code de la route Avec le nouveau dispositif, même sans contexte de récidive le grand excès de vitesse ferait l'objet de poursuites délictuelles. […] C'est ce que prévoient très clairement les dispositions de l'article L. 121-5 du Code de la route qui avaient été modifiées à cet effet par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. […] Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

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2Loi d'orientation des mobilités 19 novembre 2019
www.maitreledall.com · 27 novembre 2019

L'article L.121-5 du Code de la route précise désormais que : « les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. […] ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier mentionné à l'article 230-19 du même code à raison de la menace qu'ils constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet d'une décision de […]

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3La loi LOM revisite le droit routier
www.ledall-avocat.fr · 2 novembre 2019

L'article L.121-5 du Code de la route précise désormais que : « les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. […] 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, […]

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Décisions225


1Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2013, n° 1304955
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale » ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation de l'amende relative à une infraction au code de la route relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'ainsi, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 7 février 2014, n° 1400272
Rejet

[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale» ; qu'il résulte des dispositions des articles 529-2 et 530 dudit code que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent, par suite, de la compétence du juge judiciaire ; […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 25 mai 2023, n° 2303272
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

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