Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article 529-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Commentaires • 33
Décisions • 67
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 529-8 du code de procédure pénale : « Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, […]
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[…] pour condamner le prévenu au montant de l'amende forfaitaire minorée, après l'avoir déclaré coupable des faits, le jugement retient que, selon l'article 529-7 du code de procédure pénale, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8, c'est-à-dire, lorsque l'avis de contravention lui a été adressé postérieurement à la constatation de l'infraction, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2013, n° 1200053
[…] X a procédé au paiement différé de l'amende forfaitaire s'agissant d'une infraction sans interception du véhicule mais qui a été enregistrée pourtant le même jour que celui de la constatation de l'infraction ; qu'en effet, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues à l'article 529-8 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de cet article, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé et que le contrevenant en règle le montant dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi , l'amende forfaitaire est minorée ; […]
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Le relevé d'infraction inopiné par radar laser est autorisé par les articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale. Il doit être effectué sur la voie publique, dans les conditions légales et en dehors de toute propriété privée. Pour autant, dès lors que son propriétaire en a donné l'autorisation, il est possible de se positionner sur un site privé.
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