Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article 529-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.
Commentaires • 12
Décisions • 20
[…] X soutient qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues par les dispositions susmentionnées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des sept infractions susvisées ; que si l'administration fait valoir que, […] 6 juillet 2001, 21 décembre 2000 et 20 juin 2000 ne permet pas au ministre de rapporter la preuve de l'observation de la procédure, dès lors qu'il n'est pas soutenu que, pour ces infractions aurait été mise en œuvre la procédure prévue à l'article 529-11 du code de procédure pénale en cas de constatation d'une contravention réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-11 du code de procédure pénale, introduit par l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 : L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique (…) ; que l'article L. 130-9 du code de la route, également issu de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003, […]
Lire la suite…- Traitement·
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- Route
3. Cour d'appel d'Amiens, 29 février 2008, n° 07/01222
[…] La procédure suivie contre D DE C n'apparaît pas critiquable, le paiement d'une amende forfaitaire minorée n'étant nullement un droit, mais une possibilité, subordonnée à l'envoi d'une lettre simple de notification du procès-verbal d'infraction, comme il s'en déduit des articles 529-7 et 529-11 du Code de Procédure Pénale.
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A la suite de la constatation d'une contravention au code de la route par l'intermédiaire du dispositif de contrôle de sanction automatisé (CSA), le centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes (CACIR) dresse, en tant que service verbalisateur, un avis de contravention puis l'adresse au titulaire du certificat d'immatriculation (article 529-11 du code de procédure pénale). […] Ce titulaire doit alors s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention (article 529-1 du code de procédure pénale) à moins qu'il ne formule dans le même délai, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, […]
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