Article 529-11 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

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Version10/03/2004
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Version01/04/2005
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Version14/07/2010
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
4 textes citent l'article

Commentaires12


1Crimes, Délits Et Contraventions - Amende Judiciaire, Application Du Montant Max []
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 25 juillet 2017

A la suite de la constatation d'une contravention au code de la route par l'intermédiaire du dispositif de contrôle de sanction automatisé (CSA), le centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes (CACIR) dresse, en tant que service verbalisateur, un avis de contravention puis l'adresse au titulaire du certificat d'immatriculation (article 529-11 du code de procédure pénale). […] Ce titulaire doit alors s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention (article 529-1 du code de procédure pénale) à moins qu'il ne formule dans le même délai, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, […]

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3L' amendement des petits forfaits routiers : l'amende forfaitaire
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 5 août 2013
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Décisions20


1Tribunal administratif de Caen, 14 décembre 2010, n° 1000693
Annulation

[…] X soutient qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues par les dispositions susmentionnées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des sept infractions susvisées ; que si l'administration fait valoir que, […] 6 juillet 2001, 21 décembre 2000 et 20 juin 2000 ne permet pas au ministre de rapporter la preuve de l'observation de la procédure, dès lors qu'il n'est pas soutenu que, pour ces infractions aurait été mise en œuvre la procédure prévue à l'article 529-11 du code de procédure pénale en cas de constatation d'une contravention réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique ; qu'ainsi, […]

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2Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 262144, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-11 du code de procédure pénale, introduit par l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 : L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique (…) ; que l'article L. 130-9 du code de la route, également issu de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 2012, 12-81.390, Inédit
Rejet

[…] contre le jugement de la juridiction de proximité de NIORT, en date du 13 décembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 145 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassations, pris de la violation des articles 429, 529-11 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

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