Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 3 : Dispositions communes
Article 530-2-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 () JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
Commentaires • 17
L'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a complété le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1, qui rend applicable aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par les dispositifs de contrôle sans interception.
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L'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a complété le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1 qui rend applicable aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par les dispositifs de contrôle sans interception.
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