Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
Article 532 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
Commentaires • 8
idArticle=LEGIARTI000034099781&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20170301" rel="external noopener">article 8 du Code de procédure pénale : […] a). — L'action publique des délits mentionnés à l'article
Lire la suite…L'article 8 du Code de procédure pénale dispose : « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] article 8 du Code de procédure pénale prévoit un délai de prescription en matière de délit d'une durée 6 ans à compter du jour de commission de l'infraction. […] […] 1o Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Lire la suite…Décisions • 19
[…] En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale : « L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ». En vertu de l'article 9-2 du même code " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : / 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, […] 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; / 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, […]
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[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 547 et 593 du Code de d procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé, le 22 mai 1990, par M e Lacaze, avocat de Y… ; "aux motifs que l'appel fait par Y… par lettre adressée au greffe du tribunal de police est irrecevable comme n'ayant pas été fait dans la forme prévue par l'article 532 du Code de procédure pénale (déclaration d'appel faite au greffier et signée par le greffier et l'appelant), […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 83-95.076, Publié au bulletin
[…] « alors que, d'une part, la cour ne pouvait, sans meconnaitre les dispositions de l'article 410 du code de procedure penale, statuer contradictoirement a l'encontre de x… non comparant et non represente qui, domicilie en belgique, […] copie de la citation, ne pouvant en aucune maniere autoriser a considerer qu'ayant ainsi eu connaissance de cet acte de poursuite, la decision devait etre contradictoire nonobstant son absence dans la mesure ou les delais imperatifs fixes par l'article 532 entre la date de delivrance et la citation ou de la signature de son recepisse et celle de l'audience, delai qui doit etre de deux mois lorsque la personne citee reside dans l'un des pays d'europe, […]
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[…] (L'article 53 du Code de procédure pénale) […] l' […] ;diate code de procédure pénale
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