Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 535 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.
Commentaires • 17
;enne 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et bien sûr dans le code de procédure pénale lors de l'audition du suspect placé en garde à vue (art. 63-1) ou entendu librement (art. 61-1), lors de l'instruction pour ce qui concerne la mise en examen (art. 116) ou le placement sous le statut de témoin assisté (art. 113-4), lors de la présentation devant le procureur de la République en application de l'article 393, ainsi que devant les juridictions de jugement, en matiè […] ;re contraventionnelle (art. 535), délictuelle (art. 406) ou criminelle (art. 328), […]
Lire la suite…éenne 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et bien sûr dans le code de procédure pénale lors de l'audition du suspect placé en garde à vue (art. 63-1) ou entendu librement (art. 61-1), lors de l'instruction pour ce qui concerne la mise en examen (art. 116) ou le placement sous le statut de témoin assisté (art. 113-4), lors de la présentation devant le procureur de la République en application de l'article 393, ainsi que devant les juridictions de jugement, en mati […] ère contraventionnelle (art. 535), délictuelle (art. 406) ou criminelle (art. 328), […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 15-1, 16 à 21-2, 411, 429, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] Madame Y Z a été convoquée à l'audience du 26/09/16 par convocation remise le 09/06/2016 par l'officier de police judiciaire, affaire renvoyée à l'audience du 24/10/2016 puis du 12/12/2016 et 23/01/2017;L'huissier a fait l'appel de la cause, l'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-83.077, Inédit
[…] « aux motifs que l'avocat de M me X… a sollicité un renvoi en raison d'un pourvoi en cassation de M me X… dans une affaire comparable ; que le ministère public a été entendu en sa réponse ; que le Président a rejeté cette demande de renvoi considérant que le pourvoi en cassation n'a pas de caractère suspensif et l'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;
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Consacré tant en droit supranational (article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qu'en droit interne au rang constitutionnel (Conseil Constitutionnel, n° 2017-645 QPC, 21 juill. 2017) et législatif (articles 306, 400 et 535 du Code de procédure pénale), la publicité est d'abord un principe fondamental du fonctionnement de la procédure pénale. […]
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