Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 536 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Commentaires • 26
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
Lire la suite…[…] (L'article 53 du Code de procédure pénale) […] l' […] ;diate code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 439
[…] Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'article de l'article R. 234-2 du code de la route ; Sur le quatrième moyen du pourvoi pris de la violation des articles 390-1 et 551 du code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions; Sur le cinquième moyen du pourvoi pris de la violation des articles 459 et 536 du code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
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[…] L'article L 725-3 du code rural et de la pêche dispose notamment qu'indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes, et notamment :
Lire la suite…- Saisie-attribution·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-83.077, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; […]
Lire la suite…- Colportage·
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Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […]
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