Article 538 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 208 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114, 119, 120 et 121.
Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Sortie de vigueur le 1 avril 2005

Commentaires9


1La perquisition, une atteintes aux libertés individuelles encadrée
www.avocat-darmon.fr · 7 juin 2023

La perquisition n'est prévue par la loi que dans les enquêtes de police et dans la phase d'instruction en cas d'information judiciaire (articles 56, 76 et 92 du code de procédure pénale). Mais elle peut également être mise en place lors de la phase de jugement […] au cas de supplément d'information comportant l'exécution d'un tel acte (articles 283, 463, 512 et 538 du CPP).

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Décisions55


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.146, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-30 du code de la route, 429, 537 et 538 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-82.755, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 et 538 du code de procédure pénale ; […]

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3CEDH, Cour (troisième section), ADOUD c. la FRANCE, 7 septembre 1999, 35237/97

[…] « Attendu que le prévenu demande (...) à la Cour d'écarter l'application des dispositions des articles 537 et 538 du code de procédure pénale, selon lesquelles, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire constatant des contraventions, font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

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