Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
Article 538 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Modifié par : Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 XXI, XXIII JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Commentaires • 9
Décisions • 55
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-30 du code de la route, 429, 537 et 538 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 et 538 du code de procédure pénale ; […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), ADOUD c. la FRANCE, 7 septembre 1999, 35237/97
[…] « Attendu que le prévenu demande (...) à la Cour d'écarter l'application des dispositions des articles 537 et 538 du code de procédure pénale, selon lesquelles, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire constatant des contraventions, font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
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La perquisition n'est prévue par la loi que dans les enquêtes de police et dans la phase d'instruction en cas d'information judiciaire (articles 56, 76 et 92 du code de procédure pénale). Mais elle peut également être mise en place lors de la phase de jugement […] au cas de supplément d'information comportant l'exécution d'un tel acte (articles 283, 463, 512 et 538 du CPP).
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