Article 539 du Code de procédure pénale

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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.


Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
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Commentaires6


1Dossier documentaire de la Décision n° 2016-566 du 16 septembre 2016, Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 septembre 2016

Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon et autres [Article 575 du code de procédure pénale] 8. […] Loi du 17 juillet 1856 modifiant le code d'instruction criminelle ­ Article 133 ­ Article 135 2. […]

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2Avocat permis de conduire LE DALL
www.maitreledall.com · 17 août 2010

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale ;

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Décisions178


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 décembre 2012, n° 1101013
Annulation

[…] — que la réalité de ces infractions n'est pas établie et qu'il a dressé une réclamation contentieuse conforme aux prescriptions des articles 529, 539 et suivants du code de procédure pénale concernant l'infraction du 31 août 2010 ;

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  • Infraction·
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2Cour d'appel d'Amiens, 14 mars 2008, n° 07/01058
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; […]

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  • Musique·
  • Décret·
  • Confiscation des scellés·
  • Diffusion·
  • Célibataire·
  • Peine principale·
  • Peine complémentaire·
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  • Interdiction

3Cour d'appel d'Amiens, 29 février 2008, n° 07/01074
Confirmation

[…] Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; […]

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  • Tribunal de police·
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  • Incapacité de travail·
  • Peine·
  • Insulte
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