Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
Article 540 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 XXI, XXIV JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
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Décisions • 16
[…] * Vu l'article 540 du code procédure pénale, s'est déclaré incompétente pour statuer sur l'action civile exercée par AQ C contre ces personnes ; […] Elle a donc réclamé un euro à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
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[…] 3) Violation de l'article 5, paragraphe 5 : Les autorités slovènes ont déclaré à quatre reprises en 2001 et en2004 que le droit à réparation en raison d'une privation de liberté illégale, était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2007, n° 07/00353
[…] Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure Pénale, […] Vu l'article 540 du code procédure pénale,
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