Article 540 du Code de procédure pénale

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Version01/04/2005
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

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Décisions16


1Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2008, n° 07/00353
Infirmation

[…] * Vu l'article 540 du code procédure pénale, s'est déclaré incompétente pour statuer sur l'action civile exercée par AQ C contre ces personnes ; […] Elle a donc réclamé un euro à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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  • Diffamation·
  • Code pénal·
  • Nationalité française·
  • Infraction·
  • Ags·
  • Partie civile·
  • Tribunal de police·
  • Intimé·
  • Appel·
  • Épouse

2CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE REHBOCK c. LA SLOVENIE, 3 décembre 2009, 29462/95

[…] 3) Violation de l'article 5, paragraphe 5 : Les autorités slovènes ont déclaré à quatre reprises en 2001 et en2004 que le droit à réparation en raison d'une privation de liberté illégale, était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale. […]

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  • Violation·
  • Slovénie·
  • Police·
  • Comités·
  • Gouvernement·
  • Privation de liberté·
  • Traitement·
  • Réparation·
  • Commission européenne·
  • Homme

3Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2007, n° 07/00353
Désistement

[…] Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure Pénale, […] Vu l'article 540 du code procédure pénale,

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  • Diffamation·
  • Code pénal·
  • Nationalité française·
  • Infraction·
  • Ags·
  • Partie civile·
  • Appel·
  • Tribunal de police·
  • Action civile·
  • Intimé
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