Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 540 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
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[…] * Vu l'article 540 du code procédure pénale, s'est déclaré incompétente pour statuer sur l'action civile exercée par AQ C contre ces personnes ; […] Elle a donc réclamé un euro à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
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[…] Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure Pénale, […] Vu l'article 540 du code procédure pénale,
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3. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE REHBOCK c. LA SLOVENIE, 3 décembre 2009, 29462/95
[…] 3) Violation de l'article 5, paragraphe 5 : Les autorités slovènes ont déclaré à quatre reprises en 2001 et en2004 que le droit à réparation en raison d'une privation de liberté illégale, était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale. […]
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