Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 541 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 14 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Les dispositions de l'article 470-1 sont applicables.
Commentaires • 11
Décisions • 112
[…] X soutient que l'autorité administrative a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal dès lors que, par une décision du juge de proximité de Fréjus du 17 septembre 2013, il a été relaxé des chefs de non-respect d'une interdiction édictée par décret à savoir l'absence de préparation du vol et l'intrusion dans une ZRT au motif qu'au regard des dispositions de l'article 541 du code de procédure pénale, il ne ressortait pas des pièces de procédure que les « les faits soient imputables à M. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 541 du Code de procédure pénale; […]
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3. Tribunal de police d'Antibes, 23 janvier 2017, n° 61/2016
[…] Attendu qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à Madame Y Z ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale, qu'il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite Madame Y Z;
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[…] On retrouve le même type de dispositions dans une décision récente ayant jugé inconstitutionnel l'article 541 du code de procédure pénale qui prévoyait « que la personne citée directement par la partie civile à comparaître devant le tribunal de police ne peut, dans la même instance, demander que cette dernière soit condamnée, en cas de relaxe, au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile » alors que cette possibilit
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