Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
Article 541 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 XXI, XXIV JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les dispositions de l'article 470-1 sont applicables.
Commentaires • 11
Décisions • 112
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 541 du Code de procédure pénale; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ;
Lire la suite…- Identification de l'agent verbalisateur·
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 10 novembre 2022, n° 21/01002
[…] Il ressort du jugement de relaxe de M. [C] prononcé par le tribunal de police d'Argentan su 18 octobre 2018, qu'était reproché à ce dernier des faits de violence n'ayant entraîné aucune ITT, en l'occurrence « avoir donné un coup de pied aux fesses à M. [I] ». La motivation retenue par le tribunal est la suivante : il ne résulte pas des débats et des pièces que « les faits soient imputables à M. [C] ou qu'ils constituent une infraction pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale » ;
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[…] On retrouve le même type de dispositions dans une décision récente ayant jugé inconstitutionnel l'article 541 du code de procédure pénale qui prévoyait « que la personne citée directement par la partie civile à comparaître devant le tribunal de police ne peut, dans la même instance, demander que cette dernière soit condamnée, en cas de relaxe, au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile » alors que cette possibilit
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