Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 541 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Commentaires • 11
Décisions • 112
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 541 du Code de procédure pénale; […]
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[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, septième, huitième et neuvième moyens de cassation, pris de la violation des articles 537, 541 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X… a formé opposition à une ordonnance pénale qui lui avait été délivrée pour deux stationnements irréguliers ; que, convoqué devant le tribunal de police, il a été reconnu coupable des chefs susvisés et condamné à deux amendes ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-84.657, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ;
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[…] On retrouve le même type de dispositions dans une décision récente ayant jugé inconstitutionnel l'article 541 du code de procédure pénale qui prévoyait « que la personne citée directement par la partie civile à comparaître devant le tribunal de police ne peut, dans la même instance, demander que cette dernière soit condamnée, en cas de relaxe, au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile » alors que cette possibilit
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