Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 542 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 48 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] 3) Violation de l'article 5, paragraphe 5 : Les autorités slovènes ont déclaré à quatre reprises en 2001 et en2004 que le droit à réparation en raison d'une privation de liberté illégale, était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale. Les conditions pour le paiement d'une telle réparation sont prévues en détail aux articles 538 et 542 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Violation·
- Slovénie·
- Police·
- Comités·
- Gouvernement·
- Privation de liberté·
- Traitement·
- Réparation·
- Commission européenne·
- Homme
[…] Les articles 542 et 427 du code de procédure pénale prévoient que, lorsqu'il s'agit d'un délit poursuivi sur plainte d'une partie, en cas d'acquittement du requérant, le juge, sur demande de ce dernier, peut condamner la partie plaignante à rembourser au requérant les frais engagés pour sa défense.
Lire la suite…- Défense·
- Code pénal·
- Acquittement·
- Infraction·
- Témoin·
- Plainte·
- Délit·
- Impossibilité·
- Langue·
- Accusation
3. CEDH, Cour (troisième section), KAYSER c. ITALIE, 22 juin 2006, 58879/00
[…] Les articles 542 et 427 du code de procédure pénale prévoient que, lorsqu'il s'agit d'un délit poursuivi sur plainte d'une partie, en cas d'acquittement de l'accusé, le juge, sur demande de ce dernier, peut condamner la partie plaignante à lui rembourser les frais engagés pour sa défense.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Défense·
- Acquittement·
- Assistance·
- Protocole·
- Plainte·
- Remboursement·
- Procès pénal·
- Voies de recours·
- Code pénal
Article 536 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]
Lire la suite…