Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
Article 542 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 2005-47 2005-01-26 art. XXI, XXIV JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] 3) Violation de l'article 5, paragraphe 5 : Les autorités slovènes ont déclaré à quatre reprises en 2001 et en2004 que le droit à réparation en raison d'une privation de liberté illégale, était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale. Les conditions pour le paiement d'une telle réparation sont prévues en détail aux articles 538 et 542 du Code de procédure pénale. […]
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[…] Les articles 542 et 427 du code de procédure pénale prévoient que, lorsqu'il s'agit d'un délit poursuivi sur plainte d'une partie, en cas d'acquittement du requérant, le juge, sur demande de ce dernier, peut condamner la partie plaignante à rembourser au requérant les frais engagés pour sa défense.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit
[…] Vu le memoire produit ; Vu l'ordonnance en date du 5 fevrier 1982 par laquelle le president de la chambre criminelle a ordonne l'admission du pourvoi en application des articles 570 et 571 du code de procedure penale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 542 et 543 du code de procedure penale, defaut de motif, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ; « en ce que l'arret attaque a rejete la demande de contre expertise medicale presentee par l'inculpe ; « aux motifs que les conclusions du premier expert y… particulierement claires et nettes et que la contre expertise medicale n'apporterait aucun element nouveau ;
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Article 536 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]
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