Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 542 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] 3) Violation de l'article 5, paragraphe 5 : Les autorités slovènes ont déclaré à quatre reprises en 2001 et en2004 que le droit à réparation en raison d'une privation de liberté illégale, était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale. Les conditions pour le paiement d'une telle réparation sont prévues en détail aux articles 538 et 542 du Code de procédure pénale. […]
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[…] Les articles 542 et 427 du code de procédure pénale prévoient que, lorsqu'il s'agit d'un délit poursuivi sur plainte d'une partie, en cas d'acquittement du requérant, le juge, sur demande de ce dernier, peut condamner la partie plaignante à rembourser au requérant les frais engagés pour sa défense.
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3. CEDH, Cour (troisième section), KAYSER c. ITALIE, 22 juin 2006, 58879/00
[…] Les articles 542 et 427 du code de procédure pénale prévoient que, lorsqu'il s'agit d'un délit poursuivi sur plainte d'une partie, en cas d'acquittement de l'accusé, le juge, sur demande de ce dernier, peut condamner la partie plaignante à lui rembourser les frais engagés pour sa défense.
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Article 536 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]
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