Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 543 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
Commentaires • 40
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
Lire la suite…[…] L'article 543 du Code de procédure pénale prévoit que les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements sont applicables à la procédure devant le Tribunal de police.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] dans la procédure suivie contre Joël BROSSAIS pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 485, 543 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Absence d'État pathologique antérieur·
- Homicide et blessures involontaires·
- Constatations suffisantes·
- Lien de causalité·
- Cause certaine·
- Fracture·
- Traumatisme·
- Victime·
- Causalité·
- Équilibre
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, L. 151 ancien du Code de la sécurité sociale, 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, 543 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, […]
Lire la suite…- Juridiction répressive·
- Assurances sociales·
- Pénalités de retard·
- Qualité d'employeur·
- Sécurité sociale·
- Sociétés de fait·
- Action civile·
- Cotisations·
- Obligation·
- Préjudice
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2021, n° 21-80.887
[…] 6. Cette décision est susceptible, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale, d'être déférée devant la chambre de l'instruction par le titulaire du compte ou les tiers ayant des droits et les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours.
Lire la suite…- Saisie·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Travail dissimulé·
- Question·
- Sécurité sociale·
- Droit de propriété·
- Procédure pénale·
- Recours·
- Code du travail
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […]
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