Article 545 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Du jugement du mineur
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 5 juillet 2019

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368093
Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2015

Les premiers juges d'appel lui ont opposé les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, […] qui éteint l'action publique, selon l'article 529 du code de procédure pénale, signifie que le contrevenant renonce à la requête en exonération dont la possibilité lui est ouverte par l'article 529-2 et qui doit conduire l'officier du ministère public soit à classer la contravention, soit à saisir le tribunal de police ou la juridiction […] de proximité (art 530-1), selon la procédure ordinaire (art. 531 à 545) ou selon la procédure simplifiée (art. 524 à 528-1), éventuellement après un premier avis opposant l'irrecevabilité de la requête, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 13-86.162, Inédit
Rejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 544, 545, 591, 592, 593 du code de procédure pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

 Lire la suite…
  • Procédure pénale·
  • Convention européenne·
  • Violation·
  • Homme·
  • Liberté·
  • Meurtre·
  • Cour de cassation·
  • Crime·
  • Pourvoi·
  • Conseiller

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1976, 75-91.701, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 488, 545, 550 et suivants, 565 du code de procedure penale, des articles 585, 673 du code de procedure civile, 57 du decret n° 72-788 du 28 aout 1972, 485, 593 du code de procedure penale, " en ce que la decision attaquee a considere qu'un commandement effectue en vertu d'un jugement par defaut du tribunal de police qui n'avait pas ete prealablement signifie et qui n'etait donc pas definitif etait valable et avait pu valoir signification du jugement de defaut ne pouvait faire courir le delai d'opposition ;

 Lire la suite…
  • Indication des modalités et du délai de l'opposition·
  • Signification d'un jugement de défaut·
  • Jugements et arrêts par défaut·
  • Acte intitulé "commandement"·
  • Signification·
  • 1) exploit·
  • 2) exploit·
  • ) exploit·
  • Nécessité·
  • Mentions

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1994, 91-83.264, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 487 et suivants, 545, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

 Lire la suite…
  • Article 6·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Opposition formée par un mandataire·
  • Jugements et arrêts par défaut·
  • Domaine d'application·
  • Opposition du prévenu·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Irrecevabilité·
  • Interruption
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).