Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Article 547 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 142 () JORF 10 mars 2004
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.
Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.
Commentaires • 5
Décisions • +500
[…] En présence du MINISTÈRE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : Monsieur X, Président : (en application des dispositions de l'article 547 du Code de Procédure Pénale) […] GREFFIER: Mademoiselle FOUGERE , lors des débats et du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur SALVADOR, Substitut Général.
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[…] prononcé publiquement le Mercredi sept mai deux mille huit, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur Y, Conseiller, en remplacement du Président de Chambre des appels correctionnels régulièrement empêché, statuant à juge unique en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 547 du code de procédure pénale
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 février 2009, n° 08/01682
[…] Le tout en application des articles R 413-14 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549 et 707-2 du Code de procédure pénale, […]
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L'article 501 du Code de procédure pénale rappelle que ce délai est réduit à 24 heures en cas d'appel formé sur une demande de mise en liberté ou de placement sous contrôle judiciaire. Textes de référence Code pénal : Article 131-3, Article 131-6. Code de procédure pénale : Article 471,
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