Article 547 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version10/03/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 142 () JORF 10 mars 2004

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.


Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.


L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.


Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
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Commentaires5


1L’appel en matière judiciaire.
Village Justice · 9 juillet 2016

L'article 501 du Code de procédure pénale rappelle que ce délai est réduit à 24 heures en cas d'appel formé sur une demande de mise en liberté ou de placement sous contrôle judiciaire. Textes de référence Code pénal : Article 131-3, Article 131-6. Code de procédure pénale : Article 471,

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2L'appel en matière judiciaire
Cabinet Gc · LegaVox · 6 juillet 2016

3L'appel en matière judiciaire
Cabinet Gc · LegaVox · 6 juillet 2016
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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 1er février 2010, n° 09/00914
Infirmation

[…] COMPOSITION DE LA COUR, lors des débat, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur X, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure Pénale, GREFFIER : Madame BOYER, Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

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2Cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2009, n° 08/01562
Infirmation

[…] prononcé publiquement le Mercredi quatre novembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame X, Conseillère, en remplacement de la présidente de la chambre des appels correctionnels régulièrement empêchée, statuant à juge unique en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 547 du code de procédure pénale.

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3Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01454
Confirmation

[…] prononcé publiquement le Mercredi six juin deux mille sept, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur Y, Conseiller, en remplacement du Président de la Chambre des Appels Correctionnels régulièrement empêché, statuant à juge unique en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa et 547 du code de procédure pénale.

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  • Infraction·
  • Titre·
  • Ministère public
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